Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelleSaisi de recours contre les arrêtés royaux des 10 octobre 2011 et 7 novembre 2011, qui étendent la garantie de l'État pour les dépôts aux parts d'associés personnes physiques d'une société coopérative agréée, le Conseil d'Etat pose, par ses arrêts n°s 226.095 et 226.096 du 15 janvier 2014, trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Ces questions tendent à savoir si l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique discrimine les associés ou actionnaires d’autres sociétés, les organismes de financement de pensions et leurs associés ou bénéficiaires ainsi que les communes associées au sein du Holding communal par rapport aux associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées. (15/01/2014) |