Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à KinrooiDans son arrêt n° 225.590 du 26 novembre 2013, le Conseil d’État suspend, en application de la procédure d’extrême urgence, la mesure par laquelle le bourgmestre de Kinrooi a ordonné la fermeture de la discothèque “Club Diamonds” pour une période de trois mois. Le bourgmestre a immédiatement imposé la mesure de fermeture la plus lourde à la suite de troubles prétendument graves de l’ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics occasionnés récemment par des visiteurs de l’établissement, et en s’appuyant sur le fait que l’exploitant ne disposait pas d’une patente valable pour les boissons spiritueuses. Il ressort du dossier que des troubles s’étaient apparemment déjà produits par le passé, mais qu’ils n’avaient pas été sanctionnés.
La mesure ordonnée étant une mesure de police préventive, elle ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour rétablir l’ordre public. Le Conseil d’État estime qu’il n’en est pas fait la démonstration. Dans son appréciation, le Conseil d’État a jugé qu’il est pertinent en l’espèce de prendre en considération l’intervention (ou l’absence d’intervention) antérieure à l’égard d’incidents survenus auparavant qui ont occasionné des troubles de l’ordre public. (27/11/2013) |