Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014Une organisation syndicale affiliée à la FGTB, ainsi que des délégués et permanents de cette organisation, ont demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 28 avril 2013 qui fixe à 0 % la marge maximale d’augmentation du coût salarial pour 2013 et 2014. La CSC et son secrétaire général se sont joints au recours. Le Conseil d’Etat a jugé que ces organisations syndicales n’établissaient pas que cet arrêté portait une atteinte irrégulière à leurs prérogatives.
L’arrêt n° 224.863 du 27 septembre 2013 rejette ainsi les critiques concernant la violation de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité : le Gouvernement n’a pas fait obstacle à la négociation d’un accord interprofessionnel et il a pu estimer, sur la base des chiffres fournis par le Conseil central de l’Economie, que la marge devait être réduite à 0 % tout en respectant l’indexation et les augmentations barémiques.
Par ailleurs, l’arrêt décide que l’acte attaqué apporte une restriction au droit de négociation collective reconnu par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais qu’il répond aux conditions requises par cet article pour que de telles restrictions soient admises.
La demande formée par trois personnes en tant que travailleurs visés par la mesure est, elle, rejetée à défaut d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable. (27/09/2013) |