Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhumePar les arrêts nos 224.235 à 224.242 du 4 juillet 2013, le Conseil d’État annule sept décisions de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé du 21 décembre 2011 modifiant les autorisations de mise sur le marché de plusieurs médicaments à usage humain contre la toux et le rhume. L’annulation est fondée sur le fait que les entreprises pharmaceutiques, qui commercialisent les médicaments, n’ont pas été préalablement entendues de manière adéquate, comme le prescrit la réglementation applicable. (30/07/2013) |