Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deoLe 10 juin 2013, la section de législation du Conseil d’État a donné un avis sur un projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. Ce projet de loi comporte une disposition qui subordonne le recours à un avocat pro deo au paiement d’une contribution forfaitaire. Le montant de la contribution ainsi que les cas d’exemption devraient être fixés par arrêté royal. Le Conseil d’État a critiqué cette disposition au motif qu’en matière pénale, l’article 6, paragraphe 3, c), de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit le droit d’être assisté gratuitement par un avocat si l’on ne dispose pas des ressources suffisantes pour le rémunérer. La contribution forfaitaire étant imposée d’une manière générale, également en matière pénale, à l’égard de personnes qui ne disposent pas du tout de telles ressources, la disposition du projet de loi est sur ce point contraire à l’article 6, paragraphe 3, c) de la CEDH. Le Conseil d’État a également observé que dans d’autres cas, il faudra tenir compte de la situation de la personne concernée afin de continuer à garantir un accès effectif au juge et un procès équitable. À cet égard, il faut notamment songer aux groupes-cibles particuliers de l’aide juridique tels que les mineurs ou les personnes souffrant d’un handicap mental. Enfin, le Conseil d’État relève encore que le projet de loi devrait lui-même définir davantage les modalités de la contribution forfaire et que le soin de fixer le montant et les exemptions ne peut pas simplement être laissé au Roi. (26/06/2013) |