Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police localePar l'arrêt n° 223.278, le Conseil d'État annule l'évaluation finale "suffisant" qui a été attribuée au chef de corps de la zone de police locale "Kanton Borgloon" en vue du renouvellement de son mandat. L'annulation est fondée sur la considération que l'avis du procureur du Roi, qui constituait un élément déterminant dans le processus décisionnel, n'est pas suffisamment étayé par des éléments concrets et qu'il méconnaît même la présomption d'innocence, dans la mesure où il se fonde sur la simple existence d'une information. L'arrêt constate également que la décision relative à l'évaluation n'implique pas le refus de prolonger le mandat de chef de corps. (03/05/2013) |