Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelleLes recours formés contre les arrêtés royaux des 10 octobre 2011 et 7 novembre 2011, qui étendent la garantie de l’État pour les dépôts aux parts d’associés dans une société coopérative, sont en grande partie rejetés par les arrêts 222.968 et 222.969 du 25 mars 2013. Un certain nombre de requérants ne justifient pas de l’intérêt légal requis. Sur le fond, il est admis que le Roi avait des raisons de considérer cette matière comme urgente et que l’avis de la Banque nationale suffisait pour évoquer la menace d’une crise systémique. La question de savoir si l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 discrimine les actionnaires d’une société par rapport aux actionnaires d’une société coopérative agréée est soumise à la Cour constitutionnelle. (25/03/2013) |