Suspension du plan d’exécution spatialDans son arrêt n° 222.919 du 19 mars 2013, le Conseil d’État suspend l’exécution de la délibération du conseil provincial d’Anvers du 14 décembre 2011 portant fixation définitive du plan d’exécution spatial provincial « Regionale Ontsluiting » à Geel (MB 3 août 2012). Lors de l’élaboration et de la rédaction de ce plan d’exécution, la province, ainsi qu’il ressort du plan – étude d’incidence sur l’environnement, a reconnu que des mesures correctrices appropriées devaient être prises pour les parcelles bâties traversées par le tracé du nouveau contournement routier. L’arrêt constate, qu’à première vue, le plan d’exécution ne prévoit toutefois pas de mesures correctrices appropriées en ce qui concerne la parcelle bâtie d’un des requérants. (19/03/2013) |