Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscriptionDans son arrêt n° 222.835 du 12 mars 2013 le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence introduite par trois conseillers communaux anversois, agissant en cette qualité spécifique, contre le règlement fixant une rétribution pour l’inscription de nouveaux arrivants d’origine étrangère. Les conseillers communaux estimaient pouvoir justifier d’un intérêt à cette demande au motif que personne d’autre ne pourrait être considéré comme partie intéressée. Le Conseil d’État ne s’est pas rallié à ce point de vue. (13/03/2013) |