Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annuléeDans son arrêt n° 222.750 du 7 mars 2013, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2012 qui a accordé une autorisation écologique pour l’exploitation d’un crématorium à Courtrai. L’autorité a donné l’autorisation en application d’une disposition dérogatoire à la réglementation en matière d’urbanisme, qui permet de déroger à l’affectation du plan de secteur pour des services publics et des équipements communautaires. Le Conseil d’État a déjà souvent jugé que cette disposition dérogatoire, telle qu’elle existait au moment où l’autorisation a été accordée, devait être interprétée strictement. Elle n’autorise une telle dérogation à une affectation du plan de secteur que pour l’octroi d’une autorisation urbanistique mais non pour une autorisation écologique. (12/03/2013) |