Élections communales à ZwalmDans son arrêt n° 222.669 du 28 février 2013, le Conseil d’État déclare irrecevable le recours formé par Jan Van Cauwenberghe contre la décision du Conseil des contestations électorales de la province de Flandre orientale qui avait rejeté sa réclamation contre les élections communales à Zwalm. Le Conseil d’État constate que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis. (13/03/2013) |