Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-CapitalePar son arrêt n°222.558 du 19 février 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit contre la désignation de Christian Lamouline en tant que secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil d’Etat a notamment jugé que, dans le cadre des primonominations prévues par l’article 451octies de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999, Christian Lamouline pouvait, en tant que membre d’un cabinet ministériel, poser sa candidature à une telle fonction dès lors que la relation de travail régie de manière unilatérale et règlementaire doit être assimilée à un régime statutaire et que les cabinets ministériels relèvent du secteur public. Le Conseil d’Etat a ensuite considéré que limiter l’accès à la fonction dirigeante de Secrétaire général aux seuls candidats du secteur public pour une première désignation, n’était pas en soi discriminatoire. Enfin, quant à la comparaison des titres et mérites des candidats, le Conseil d’Etat a décidé que la commission de sélection a correctement opéré cette comparaison d’une part, en optant pour des critères d’évaluation conformes à la réglementation en vigueur et d’autre part, en mettant en évidence les points forts et les points faibles de chaque candidat et en faisant reposer son choix final sur une motivation pertinente et adéquate. (20/02/2013) |