Conseil d'État
Archives 2012L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégalPar arrêt n° 218.000 du 15 février 2012, le Conseil d’État annule, à la demande d’un certain nombre de sportifs d’élite flamands, l’arrêté du 17 décembre 2008 du secrétaire général du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de la Communauté flamande portant connaissance du Code mondial antidopage applicable et des normes applicables. Il s’agit notamment de l’obligation renouvelée et plus étendue, à partir du 1er janvier 2009, qui impose à ces sportifs de transmettre des informations détaillées sur leur localisation en vue de contrôles antidopage (ce que l’on appelle « whereabouts »). Le Conseil d’État constate que conformément au décret applicable relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique et à son arrêté d’exécution, une intervention du gouvernement flamand est requise pour la transposition du code AMA en droit interne flamand, et ce après avis préalable de la section de législation du Conseil d’État, et qu’une intervention du secrétaire général ne peut donc suffire. |
19/12/2012Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 12418/12/2012 Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen14/12/2012 Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee07/12/2012 Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée20/11/2012 Complément à la communication du 19/11/201219/11/2012 Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A03/09/2012 Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers07/08/2012 Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet27/06/2012 Annulation du plan de secteur de Doel25/06/2012 La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée22/05/2012 Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National21/02/2012 L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal16/01/2012 Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire |