Archives 2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW

Par l’arrêt n° 216.000 du 26 octobre 2011, le Conseil d’État annule le "blâme" infligé par la VMW à Hubert Van Vaerenbergh.

La direction de la VMW a infligé au requérant une sanction disciplinaire consécutivement aux critiques publiques qu’il avait formulées au sujet d’un voyage en Chine. Deux membres de la direction avaient toutefois participé eux-mêmes à ce voyage. Leur présence peut ainsi avoir influencé le vote émis par les autres membres. C’est donc à juste titre que le requérant peut douter de l’impartialité de la direction en sa qualité d’autorité disciplinaire.

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