Archives 2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire

Par arrêt n° 213.776 du 9 juin 2011, le Conseil d’État annule la décision par laquelle la ville d’Anvers démet d’office de ses fonctions un agent qu’elle n’a pas contacté pendant cinq ans et qui est resté à la maison tout ce temps dans l’attente de nouvelles tâches. Bien que la ville ait engagé une procédure disciplinaire, elle a finalement opté pour une démission d’office en vertu de l’article 65, 1, du statut de base et invoqué une absence injustifiée de dix jours.

Le Conseil d’État considère qu’il a déjà fait observer à la ville dans un arrêt datant de 1997, et plusieurs fois encore par la suite, que cette disposition part de l’idée que l’agent concerné démissionne volontairement. Pour le Conseil d’État, dont l’arrêt s’inscrit ainsi dans le droit fil de décisions antérieures du juge ordinaire, il n’était pas question ici d’une volonté de démissionner.
(21/06/2011)

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