Archives 2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine

La ville d’Anvers avait instauré l’interdiction d’exposer des armes en vitrine dans le but de lutter contre les achats impulsifs d’armes. Dans son arrêt n° 213.478 du 26 mai 2011, le Conseil d’État annule l’interdiction parce que l’autorité fédérale a soustrait la matière à la compétence des communes.

L’arrêt  souligne que la loi sur les armes du 8 juin 2006 vise déjà en soi à lutter contre les achats impulsifs, en instaurant notamment une obligation d’autorisation générale, qui est  d’ailleurs plus efficace pour empêcher de tels achats qu’une simple interdiction d’exposer des armes en vitrine.

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