Archives 2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

Par  arrêt n° 212.825 du 28 avril 2011, le Conseil d’État annule à la requête d’Erik Lauwers les permis de construire pour l’aménagement de la ligne de tram Deurne-Wijnegem .

L’intérêt du requérant qui risque de subir une forte augmentation de la  circulation  dans sa rue, n’a pas été contesté par les parties adverses.

Le permis est annulé parce qu’avant qu’il ne soit délivré, il n’a pas fait l’objet d’un rapport d’incidence relatif au projet (MER) qui est imposé par la législation en vigueur et qui doit entre autres analyser de manière approfondie les incidences du permis sur l’environnement des riverains.

L’administration avait jugé pouvoir  dispenser le projet de l’obligation non contestée de l’élaboration d’un rapport  MER en vertu d’un rapport d’incidence de planification élaboré antérieurement sur la problématique générale de la mobilité à Anvers.  Cette possibilité de dispense n’était toutefois pas  adéquatement motivée.

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