Archives 2011L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courantePar arrêt n° 212.559 du 7 avril 2011, a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme» et a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», le Conseil d’État a annulé les cinq licences délivrées le 8 juin 2009 par le ministre-président de la Région wallonne, autorisant la FN Herstal à exporter des armes vers la Libye. L’arrêt juge fondé le moyen qui reprochait au ministre-président de la Région wallonne d’avoir pris ses décisions au lendemain des élections régionales, à un moment où aucun contrôle parlementaire ne pouvait s’exercer sur son action, et où sa compétence se limitait à expédier les affaires courantes. L’octroi de licences d’exportation d’armes vers un pays tel que la Libye soulève des questions d’éthique et d’appréciation politique délicates et la partie adverse, qui n’alléguait pas que les décisions attaquées présentaient une quelconque urgence, ne pouvait valablement adopter celles-ci au titre des affaires courantes. Cet arrêt fait suite à un arrêt n°197.522 du 29 octobre 2009 par lequel le Conseil d’État avait, pour le même motif, suspendu l’exécution des décisions attaquées. (08/04/2011) |
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