Archives 2010

Port du voile islamique par un enseignant

Une requête unique introduite le 9 avril 2010 demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision du 30 mars 2010 (lire : 29 mars 2010) du conseil communal de la partie adverse (étant la ville de Charleroi) [...] en ce qu'elle édicte un Règlement d'Ordre Intérieur des établissements des Centres Educatifs Communaux Secondaires (C.E.C.S.), et notamment son article 4, § 1er, alinéa 2, qui interdit, sur base d'une application erronée du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, et dès le 30 mars 2010, le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique aux membres du personnel enseignant lorsqu'ils se trouvent dans l'enceinte de l'établissement où ils sont affectés et en dehors de celui-ci, dans l'exercice de leurs fonctions [...].".
La partie requérante a également introduit des demandes de mesures provisoires et d'astreinte.

Par un arrêt n° 210.000 du 21 décembre 2010, l'assemblée générale du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension ainsi que les demandes de mesures provisoires et d'astreinte.

Port du voile islamique par un enseignant

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