Archives 2010

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire

Le 11 septembre 2009, le Conseil de l’enseignement communautaire a décrété une interdiction générale et de principe concernant le port de signes religieux et philosophiques visibles par les élèves, apprenants et membres du personnel dans tous les établissements de l’enseignement communautaire.
À la demande d’une élève musulmane, le Conseil d'État ordonne dans l’arrêt n° 202.039 du 18 mars 2010 la suspension de l’exécution de cette décision et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État souhaite plus particulièrement que la Cour se prononce sur la question de savoir si l’interdiction visée peut effectivement être instaurée sans l’intervention préalable du législateur décrétal. La Cour constitutionnelle pourra examiner la conformité du décret spécial relatif à l’enseignement communautaire aux différents principes garantis par l'article 24 de la Constitution, à savoir le principe de légalité, la liberté d’enseignement, la neutralité requise dans l’enseignement communautaire et l’autonomie accordée à l’Enseignement communautaire en tant que pouvoir organisateur de l’enseignement communautaire.
(18/03/2010)

Port du voile islamique par un enseignant

Accès Greffe Législation

Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publics

Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire

Survol de Bruxelles et avions bruyants

Taxe communale sur les spectacles

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le PESR Oosterweel