Archives 2010

Taxe communale sur les spectacles

Dans deux arrêts du 12 janvier 2010 - les arrêts n̊s 199.454 et 199.455 - l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que, compte tenu de l'article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, une taxe communale sur les recettes brutes de spectacles n'est pas contraire à l'interdiction inscrite à l'article 464, 1̊, du Code des impôts sur les revenus 1992.
(10/02/2010)

Port du voile islamique par un enseignant

Accès Greffe Législation

Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publics

Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire

Survol de Bruxelles et avions bruyants

Taxe communale sur les spectacles

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le PESR Oosterweel