Archives 2009
Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétentPar son arrêt n° 197.645 du 6 novembre 2009, le Conseil d'État se déclare incompétent pour statuer sur une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution d'un permis de bâtir délivré par la députation du conseil provincial du Brabant flamand.
Les parties requérantes soutiennent que le Conseil pour les contestations des autorisations, créé par le législateur flamand pour connaître notamment de telles demandes à partir du 1erseptembre 2009, n'est pas encore opérationnel et n'inscrit pas encore d'affaires au rôle.
Le Conseil d'État estime que cet élément ne l'autorise pas à s'approprier une compétence que le législateur décrétal flamand lui a ôtée.
(09/11/2009) |
Conseil d'État