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Archives 2009



L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante

Par arrêt n° 197.522 du 29 octobre 2009, a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme» et a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», le Conseil d’Etat a suspendu des licences délivrées le 8 juin 2009 par le ministre-président de la Région wallonne, autorisant la FN Herstal à exporter des armes vers la Libye.

L’arrêt, rendu sur avis contraire de l’auditeur, juge le recours recevable dans le chef de la ligue des droits de l’homme.

Il juge sérieux le moyen qui reprochait au ministre-président de la Région wallonne d’avoir pris ses décisions au lendemain de élections régionales, à un moment où aucun contrôle parlementaire ne pouvait s’exercer sur son action, et où la compétence du gouvernement se limitait à expédier les affaires courantes. Une décision aussi discutée et d’un tel impact politique ne constitue pas une affaire courante.

Le préjudice grave difficilement réparable est lié au risque de violation des droits de l’homme dans le pays de destination.
(30/10/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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