Archives 2009
Procedure en cassationPar son arrêt n° 195.080 du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la conformité de l'article 30, §1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Par le même arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que les articles 3, §1er, et 24, alinéas 5 et 6, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat ne violaient pas l'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous l'angle de l'accès à un tribunal et du respect des droits de la défense.
(09/07/2009) |
Conseil d'État