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Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiquesDans son arrêt n̊ 194.652 du 25 juin 2009, le Conseil d'État rappelle que le personnel enseignant d'une école fondamentale communale francophone dans une commune dite à facilités doit également remplir la condition de la connaissance de la langue néerlandaise, telle que l'imposent les lois sur l'emploi des langues en matière administrative. L'arrêt résume la jurisprudence antérieure du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle. En l'espèce, le Conseil d'État juge que l'autorité de tutelle pouvait constater à juste titre que la nomination d'un instituteur ne maîtrisant pas le néerlandais était contraire aux lois linguistiques en vigueur. (02/07/2009) |