Archives 2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés

L’arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009 annule l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003  relatif aux charges d’urbanisme, ainsi que l’arrêté du 18 décembre 2003 le modifiant.

L’arrêt considère que les articles 6 et 7 de l’arrêté, qui déterminent le montant des charges d’urbanisme excèdent l’habilitation donnée au gouvernement par l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.  Celle-ci n’autorise le gouvernement qu’à déterminer les circonstances dans lesquelles l’imposition de telles charges est obligatoire,  et à fixer les critères permettant aux autorités urbanistiques de déterminer l’importance et la nature de ces charges, le montant des garanties financières et les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.  Il en est de même pour l’article 8 qui énumère une série de permis exonérés de charges, car il prive les autorités urbanistiques du pouvoir, qu’elles tiennent de l’ordonnance, d’apprécier l’opportunité d’imposer de telles charges.

L’arrêt précise ensuite que ces charges, qu’elles soient imposées en nature ou en numéraire, doivent nécessairement être en relation avec les ouvrages autorisés par le permis.  L’imposition de charges en numéraire peut être considérée comme une rétribution au sens de l’article 173 de la Constitution, et n’est en ce cas légale qu’à la condition que le montant exigé soit en relation avec la prestation fournie.  Selon l’arrêt, l’article 3 de l’arrêté, qui soumet tout changement de destination d’un immeuble à des charges, dénature les notions de «charges d’urbanisme» et de «rétribution» et méconnaît la proportionnalité imposée par l’ordonnance.  Et les articles 12 et 13, qui établissent les modalités de libération des garanties financières et les cas dans lesquels ces garanties resteront acquises à l’autorité, sont dépourvus de base légale.  Il en est de même pour l’article 9 qui prescrit des délais de réalisation des charges.

L’arrêt conclut que les autres articles de l’arrêté forment un ensemble cohérent avec les articles qu’il convient d’annuler, et il annule l’arrêté du 12 juin 2003 dans son ensemble, ainsi que l’arrêté du 18 décembre 2003 qui l’a modifié.  Il rejette la demande de faire application de l’article 14ter des lois coordonnées et de limiter l’effet ex tunc de l’annulation, au motif que la section de législation du Conseil d’Etat avait, en son temps, attiré l’attention du gouvernement sur les illégalités de l’arrêté attaqué.
(18/06/2009)

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