Archives 2009
Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écolesLe MRAX sollicitait l'annulation des règlements d'ordre intérieur de deux athénées royaux interdisant aux élèves le port de tout couvre-chef ou de signe ostensible d'appartenance politique ou religieuse dans l'enceinte de ces établissements, ainsi que l'annulation des décisions de la Ministre-Présidente de la Communauté française en charge de l'enseignement obligatoire approuvant ces règlements.
Les arrêts n° 191.532 et 191.533 du 17 mars 2009 jugent ces recours irrecevables, les interdictions en cause, loin de porter atteinte à l'objet social du MRAX, ayant pour effet de le rencontrer et de le conforter. (06/04/2009) |