Archives 2009Dieudonné : interdiction du spectacle suspendueL’arrêt n° 191.742 du 23 mars 2009 constate qu’aucun des motifs invoqués par la commune n’est de nature à justifier une interdiction qui apporte une restriction grave à la liberté d’expression, droit fondamental s’il en est. L’arrêt relève qu’il n’est pas allégué que le spectacle projeté, «Liberté d’expression», comporterait la moindre allusion désobligeante envers quiconque mais que c’est seulement la personnalité du requérant et les propos qu’il a précédemment tenus ou les attitudes qu’il a adoptées qui sont mises en cause. Le Conseil d’Etat rappelle que «le collège des bourgmestre et échevins n’a pas reçu pour mission de veiller préventivement à la correction politique ou morale, voire même pénale, des spectacles et moins encore à celle des artistes qui en donnent la représentation» et précise qu’ «à supposer que des propos tombant sous le coup de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie risquent d’être tenus au cours du spectacle interdit par l’arrêté attaqué, ceux-ci ne pourraient justifier que des poursuites répressives, mais non une mesure préventive de police». |
14/12/2009Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers09/11/2009 Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent30/10/2009 L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante15/09/2009 Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers09/07/2009 Procedure en cassation07/07/2009 Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux02/07/2009 Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques18/06/2009 Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés16/04/2009 Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.06/04/2009 Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles03/04/2009 Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie25/03/2009 Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue12/03/2009 Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée09/03/2009 La prescription n'exclut pas le délai raisonnable20/02/2009 Finances - Annulation de la composition du Comité de direction05/02/2009 RTL-TVi ne relève plus des autorités belges28/01/2009 Procureur du Roi de Nivelles - Annulation14/01/2009 Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang13/01/2009 Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers |
{{messageCookie}} {{linkCookie}}