Archives 2009
Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liéePar arrêt n° 190.776 du 25 février 2009, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour annuler le refus de La Poste de nommer en qualité d’agent statutaire un agent contractuel qui réunissait les conditions pour être nommé fixées par un «accord de régularisation» incorporé au statut des agents. L’arrêt constate que lorsqu’un agent visé par cet «accord de régularisation» a fait l’objet d’un rapport favorable, ou doit être présumé avoir fait l’objet d’un tel rapport, le statut impose de le nommer en qualité d’agent statutaire, et il annule le refus opposé à la mise en demeure de le nommer. L’arrêt détaille les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat s’estime compétent bien qu’il s’agisse d’une compétence liée, même si le recours est interprété comme tendant à la satisfaction du droit subjectif - de nature politique - à être nommé à un emploi public. (12/03/2009) |