Archives 2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction

Par un arrêt n° 190.425 du 13 février 2009, la VIIIe chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances.
(20/02/2009)

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers

Procedure en cassation

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers