Archives 2019

Pas de suspension pour le refus de permis à la SA Warneton

Dans un arrêt n° 245.867 du 23 octobre 2019, le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension introduite par la SA CL Warneton à l'encontre de la décision de refus de permis unique qui lui a été opposée pour construire et exploiter un bâtiment logistique (congélateur) sur son site d'exploitation de Frameries.

Le conseil d'Etat estime que la condition de l'urgence n'est pas établie.

Recours rejeté concernant le campus rue du Marais/rue des Sables à Bruxelles

Piétonnier de Bruxelles : rejet du recours contre les règlements de circulation

Annulation du déplacement de la Eyselaarstraat à Boortmeerbeek

Interdiction des quads à Anvers: annulation

Commune d'Oosterzele - Plan communal d’exécution spatiale ‘Zonevreemde sportterreinen’ : annulation

Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation

Pas d'urgence pour le recours du Centre hospitalier chrétien

Mémorandum commun aux hautes juridictions

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Het Leeg – Rietbeemden’ à Brasschaat et Schoten

Accueil de demandeurs d'asile à Dormaal : rejet de la suspension de la décision de Fedasil

Annulation de l'arrêté wallon fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse

Sites temporaires d’abattage de Genk et Beringen – indemnité réparatrice pour l’A.S.B.L. GAIA

Pas de suspension pour le refus de permis à la SA Warneton

Recours en extrême urgence : rejet - marché public

Uplace : annulation de l’autorisation écologique

Match de football: suspension partielle de l'ordonnance du bourgmestre

Radiofréquences - suspension d'une partie des autorisations accordées par le CSA

Hippodrome de Boitsfort : annulation du permis d'urbanisme pour un parc de loisirs actifs

Commune de Boechout : annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Vijverhof’

Annulation du RRUZ

Annulation des redevances pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour

Interdiction du port de signes ostensibles religieux dans l'enseignement

Rejet du recours du Selamcollege

Pont des Trous à Tournai : rejet de la demande de suspension

Mémorandum du Conseil d'État

Les élections à Dixmude ne sont pas annulées

Prison de Termonde : rejet des recours contre le permis d'environnement

Nomination des bourgmestres dans les communes périphériques

Prison de Haren – rejet des recours

Place vacante de chef de corps - Cour du travail de Bruxelles

Licences d'exportation d'armes vers l'Arabie Saoudite: Annulation

Les élections communales à Herentals n’ont pas été invalidées

Elections du 26 mai 2019 – Publication des avis sur des projets non aboutis

Élections communales de Herentals : complément d’instruction

Euthanasie d’un chien : décision non suspendue

S.A. HR Rail – suspension de la peine disciplinaire de la révocation

Élections communales de Bilzen invalidées

Navires de lutte contre les mines de la marine belge et néerlandaise : rejet de la suspension

Suspension de l'installation d'un conseiller communal à Grâce-Hollogne

Peste porcine africaine : interdiction de circulation en forêt

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement

Règlement de police relatif à la prostitution en vitrine à Saint-Josse-ten-Noode

Elections communales à Neufchâteau

Compétence en matière de circulation

Fermeture du Kompass Klub suspendue

La section de législation du Conseil d'État confrontée à une surcharge de travail

Intérêt actuel et indemnité réparatrice

Commission des frais de justice : composition - refus - annulation

Permis unique autorisant la construction d'une mosquée à Court-Saint-Etienne:

Représentativité du Syndicat de police SNPS: suspension de la décision du Ministre de l'Intérieur

Hippodrome de Boitsfort : suspension du permis d'urbanisme concernant le parc de loisirs actifs

Caisses blanches – rejet du recours en annulation

Examen de l’intérêt actuel d’une partie requérante

Protection des oiseaux – annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand (arrêté sur les espèces)

Exploitation avicole à Torhout – retrait de l’agrément – demande de suspension rejetée