Archives 2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation

Par l'arrêt n° 189.226, prononcé le 24 décembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 12 septembre 2007, nommant Jean-Claude ELSLANDER substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelle et le désignant au mandat de procureur du Roi près ce même tribunal pour un terme de cinq ans.
(28/01/2009)

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers

Procedure en cassation

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers