Conseil d'État

Archives 2019

Mémorandum du Conseil d'État

En date du 4 juillet 2019, les chefs de corps du Conseil d'État ont rédigé un mémorandum à l'intention des divers décideurs politiques, actuels et à venir, du pays.
Le Conseil d'État est composé de deux sections : la section de législation, qui donne des avis juridiques sur les projets de réglementation émanant tant des autorités fédérales que des communautés et des régions, et la section du contentieux administratif, qui tranche les litiges administratifs.
Le mémorandum a pour objectif d'optimaliser le fonctionnement de ces deux sections et de les rendre encore plus performantes.

***

Depuis longtemps déjà, la section de législation est confrontée à un manque de moyens consécutif à l'afflux exponentiel des demandes d'avis entrantes, alors que le nombre de magistrats, de greffiers et de collaborateurs administratifs n'a pas ou pratiquement pas augmenté, notamment en raison des mesures d'économie dictées à l'institution dans le cadre de la trajectoire budgétaire passée.
Afin de pouvoir continuer à garantir un traitement de qualité, dans le respect des délais légaux, des très nombreux dossiers qui lui sont soumis et pour pouvoir améliorer encore son fonctionnement, cette section doit d'urgence bénéficier de renforts substantiels. Il convient principalement de créer une troisième chambre de législation (F+N), de revoir proportionnellement à la hausse le nombre de membres de l'auditorat ainsi que le nombre de greffiers, et de prévoir les budgets nécessaires à cette fin.
En outre, le Conseil d'État entend veiller à ce que les demandes d'avis puissent dorénavant être introduites par la voie électronique, ce qui nécessite une légère augmentation des effectifs du personnel informatique.

***

La section du contentieux administratif souhaite avant tout veiller à la réduction des délais de traitement, qui sont généralement considérés comme étant trop longs, tout en maintenant un haut niveau de qualité.
L'objectif est de ramener le délai de traitement d'un recours en annulation classique, sans problèmes de procédure, à quinze mois en principe.
Ce délai est très ambitieux et n'est pas susceptible d’être raccourci davantage, compte tenu surtout de la nécessité d’accorder suffisamment de temps aux parties et au Conseil d'État pour fournir un travail de qualité. En effet, la plupart des affaires sont directement soumises au Conseil d'État, en première et en dernière instance. Le double examen, assuré d'abord par un auditorat indépendant et ensuite par le siège, constitue un correctif important compte tenu de l'absence d'appel.
La poursuite de cet objectif requiert toutefois un certain nombre de mesures.
Ainsi, il s'avère indispensable de procéder à une extension limitée du cadre de l'auditorat ainsi que de renforcer les effectifs des attachés juristes mis à la disposition du siège et de l'auditorat et, parallèlement, de rationaliser un certain nombre de procédures de travail.
De plus, les délais de procédure pour les parties devront être raccourcis, et ce, autant que faire se peut, en concertation avec les barreaux.
Enfin, il est nécessaire de généraliser le recours à la procédure électronique, du moins pour les administrations et les avocats. L’extension limitée du service informatique, évoquée ci-dessus, se révèlera également utile à cet effet.
Il va de soi que tout ceci requiert des moyens budgétaires – somme toute limités – qui pourront cependant être amortis grâce à l’accélération des procédures et, partant, au raccourcissement des périodes d'insécurité juridique, notamment pour les décisions de l’autorité qui revêtent un caractère important sur le plan sociétal.

***

Outre ces objectifs quantitatifs, la section du contentieux administratif entend aussi étendre les instruments axés sur le règlement définitif du contentieux, dans le but de limiter à un minimum le nombre de procédures à engager.

***

Ce train de mesures, à la fois externes et internes, permettra au Conseil d'État de remplir son rôle au sein de la société d’une manière encore plus efficace et performante.

***

Le Conseil d'État se tient à votre disposition, par l’intermédiaire de ses canaux de contact avec la presse, pour apporter d’éventuelles précisions quant aux lignes directrices du mémorandum.

(17/07/2019)

23/12/2019