Archives 2019
Élections communales de Herentals : complément d’instructionPar son arrêt n° 244.569 du 21 mai 2019, le Conseil d'État décide de rouvrir les débats dans le cadre du recours en annulation des élections communales à Herentals et d'entendre un candidat à propos de la confusion alléguée entre ses activités commerciales et sa candidature. (21/05/2019) |