Archives 2019
Euthanasie d’un chien : décision non suspenduePar son arrêt n° 244.406 du 7 mai 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite par un refuge pour animaux contre l’arrêté du bourgmestre de Hoegaarden du 4 mars 2019 ordonnant l’euthanasie d’un chien. Il est jugé que l’arrêté du bourgmestre est, à première vue, irrégulier mais qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une suspension d’extrême urgence dès lors que le bourgmestre a décidé le 3 mai 2019 de reporter l’euthanasie jusqu’à ce que le Conseil d’État statue sur le recours de la requérante visant l’annulation de l’arrêté concerné. (07/05/2019) |