Archives 2019
La section de législation du Conseil d'État confrontée à une surcharge de travailÀ la suite des informations récemment parues dans la presse au sujet des avis qui sont donnés par la section de législation du Conseil d'État, les chefs de corps du Conseil et de l'Auditorat reconnaissent, ainsi qu'il en a déjà été fait état dans les rapports annuels d'activité du Conseil d'État les plus récents (voir, notamment, le rapport d'activités 2016-2017, pp. 28 et s.), l'existence d'une surcharge de travail de nature structurelle concernant la section de législation du Conseil d'État. Différents facteurs sont à la base de cette situation, parmi lesquels: - une augmentation exponentielle du nombre de demandes d'avis entre le début des années quatre-vingt (environ 500 demandes/an) et ces dernières années (environ 2.000 demandes/an);
- un cadre légal pratiquement inchangé durant toutes ces années au niveau des membres de l'Auditorat et du Conseil affectés à la section de législation, nonobstant l'une ou l'autre mutation interne effectuée ces dernières années au sein du cadre légal actuel du Conseil et de l'Auditorat;
- une plus grande régionalisation et communautarisation des matières, ce qui implique que des magistrats des différents rôles linguistiques ont été contraints de se spécialiser dans les mêmes matières et qu'un temps relativement conséquent doit être consacré au maintien d'une certaine cohérence dans les divers avis donnés dans le cadre d'une même matière;
- une complexité sans cesse croissante des règles de droit et de la jurisprudence y relative, notamment sous l'influence du droit de l'Union européenne et du droit international;
- une exigence pratiquement systématique des demandeurs d'avis d’obtenir les avis dans un délai de trente jours calendrier.
Face à cette situation, la section de législation a en effet été contrainte, en premier lieu, de ne pas strictement respecter ledit délai de trente jours pour ce qui concerne les projets de textes législatifs, en deuxième lieu, de ne pas nécessairement donner d'avis sur certains projets de textes réglementaires, possibilité qui a été conférée à la section de législation en 2003, et, en troisième lieu, de limiter très souvent son examen aux points de droit essentiels que soulèvent ou sont susceptibles de soulever les divers projets qui lui sont soumis. Nonobstant cette situation, la section de législation est toujours arrivée à donner des avis constructifs et de qualité, dans la mesure bien entendu de l'examen limité auquel il lui est possible de procéder, ainsi que de la charge de travail qui est la sienne à un moment donné. Parfaitement conscients de la situation actuelle de la section de législation du Conseil d'État, les chefs de corps du Conseil et de l'Auditorat comptent soumettre aux autorités politiques un mémorandum dans lequel seront, notamment, abordées tant la situation actuelle de la section de législation que la question de son évolution, en ce compris des réformes structurelles d'ordre législatif.
(22/03/2019) |
Conseil d'État