Archives 2019
Permis unique autorisant la construction d'une mosquée à Court-Saint-Etienne:Le recours en extrême urgence sollicitant la suspension de l'exécution de la décision des fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne, du 15 mai 2018, confirmée le 3 octobre 2018, qui accorde un permis unique pour la régularisation de la démolition d'une maison de repos et la construction d'une mosquée, de locaux d'apprentissage et un logement de fonction dans un établissement situé avenue des Combattantes, n°169 à Court-Saint-Etienne, a été rejeté par un arrêt n°243.761 du 20 février 2019.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que la condition de l'extrême urgence et de l'urgence n'était pas établie.
(21/02/2019) |