Archives 2008
Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERSMme Dominique FARINA a introduit un recours en annulation de l’arrêté royal du 19 décembre 2006 désignant Mme Danièle REYNDERS au mandat de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, estimant que sa candidature présentait manifestement plus de qualités.
Dans son arrêt n° 187.346 du 24 octobre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que les avis requis par l’article 259quater du Code judiciaire sont des éléments à prendre en considération par le Conseil supérieur de la justice mais qu’ils ne le lient pas, et que face à trois candidats brillants qui correspondent tous au profil de la fonction, dont Mmes FARINA et REYNDERS, le Conseil supérieur de la justice n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de les départager par le critère, raisonnable et admissible au vu des intentions du législateur, de l’expérience juridique et judiciaire plus importante. (27/10/2008) |