Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2008



Affaire FORTIS - BNP

Par l'arrêt 188.934 du 17 décembre 2008 le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension  avec astreinte selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision-délibération de la partie adverse du 15/12/2008 donnant mission à la SFPI de céder 49% des actions FORTIS sa à la société anonyme de droit français BNP PARIBAS, en l'absence à première vue d'une décision ayant cette portée et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable.
(19/12/2008)

 

19/12/2008

Affaire FORTIS - BNP


21/11/2008

Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours


17/11/2008

Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil


07/11/2008

Annulation partielle d’un plan de délimitation


27/10/2008

Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS


17/10/2008

La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.


16/10/2008

Annulation d'une sanction infligée à la RTBF


16/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR


10/10/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


09/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET


07/10/2008

Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire


22/09/2008

Suspension du licenciement d'un inspecteur de police


16/09/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


10/09/2008

Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 2008


10/09/2008

Coopération internationale


02/09/2008

Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.


22/08/2008

Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension


20/08/2008

Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.


14/07/2008

Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse


08/07/2008

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat


08/07/2008

Rejet du recours contre le marché Cyberclasses


08/07/2008

Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel


20/06/2008

Répartition des bénéfices de la Loterie nationale


16/06/2008

Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence


16/06/2008

Reprise d'instance après vente


04/06/2008

Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence


04/06/2008

Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet


28/05/2008

Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers


20/03/2008

Nouveau guide de technique législative


20/03/2008

Modification du site Internet


20/03/2008

juriDict en ligne


06/03/2008

Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.


06/03/2008

Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.


05/03/2008

Annulation désignation comme hôpitaux universitaires


30/01/2008

Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme


22/01/2008

Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État


17/01/2008

Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales


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