Archives 2018
Fabrication et vente de cigarettes électroniquesPar son arrêt n° 240.958 du 8 mars 2018, le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques. Il est ainsi interdit aux commerces de ce type de vendre « en ligne » la cigarette électronique. (14/03/2018) |