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Annulation du plan régional d'exécution spatiale concernant « Uplace »Par son arrêt n° 227.723 du 17 juin 2014, le Conseil d'État a annulé, à la demande de trois associations de défense de l'environnement, le cluster C.3 du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden », fixé en 2011 et comprenant tant le projet « Uplace » que le terrain de la S.A. Alcovil. Dans l'arrêt précité, le Conseil avait relevé que le rapport d’incidences sur l’environnement imposait l'aménagement d'une ligne de tram le long de la Woluwelaan (R22) afin de contenir l'augmentation du trafic qu'entraînerait notamment le projet « Uplace », et que le plan d'exécution spatiale ne le prévoyait pas. En 2016, le Gouvernement flamand a procédé à une nouvelle fixation du plan régional d'exécution spatiale pour le cluster C.3, permettant ainsi de nouveau la réalisation du projet « Uplace ». L'aménagement d'une ligne de tram n'est pas imposé comme condition préalable. La note explicative indique que, par rapport au plan d'exécution spatiale de 2011, une réduction substantielle de la surface commerciale autorisée dans la zone Uplace a été opérée pour « répondre aux arguments développés par le Conseil d'État dans l'arrêt n° 227.723 en vue d’annuler le cluster C.3 ». Le Gouvernement flamand justifie également par cette réduction la décision de continuer à se fonder sur le rapport d’incidences sur l’environnement rédigé déjà six ans auparavant. Par son arrêt n° 240.302 du 22 décembre 2017, le Conseil d`État annule, à la demande de la S.A. Alcovil et de trois associations de défense de l'environnement, le plan régional d'exécution spatiale fixé en 2016. Le Conseil constate que, par rapport au plan d'exécution spatiale de 2011, les prescriptions urbanistiques du plan de 2016 entraîneront une augmentation substantielle – et donc pas une réduction – de la surface commerciale autorisée dans la zone Uplace. Il apparaît ainsi que la décision de ne pas imposer une ligne de tram et d'utiliser le rapport d’incidences sur l’environnement de 2010 repose sur une justification incorrecte. L'arrêt constate également que le terrain de la S.A. Alcovil est soumis à des prescriptions urbanistiques qui peuvent être sources d’insécurité juridique.
(22/12/2017) |
Conseil d'État