Archives 2008
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOURSylvie RICOUR a demandé la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 15 septembre 2008 qui donne instruction au directeur du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux, de ne donner, avec effet immédiat, auncune application à l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 octroyant à la requérante l'échelle de traitement A21 à partir du 1er septembre 2007.
L'arrêt n° 187.100 du 15 octobre 2008 rejette cette demande. Le Conseil d'État juge, en effet, que la requérante ne subit pas de préjudice grave et difficilement réparable, dès lors que le préjudice causé par l'exécution de la décision contestée est exclusivement financier et que celle-ci ne démet pas Sylvie RICOUR de ses fonctions au sein de la Cellule d'appui du Commissaire général de la Police fédérale. (16/10/2008) |