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Marchés publics : arrêt prononcé dans l’affaire DIMARSOPar l’arrêt n° 239.937 du 23 novembre 2017, le Conseil d’État annule la décision de la Ministre flamande de l'Énergie, du Logement, des Villes et de l'Économie sociale du 11 avril 2012 qui attribue à la S.A. Ipsos Belgium le marché ‘Woonsurvey 2012: survey naar de woning en de woonconsument in Vlaanderen’, une étude relative au logement et aux consommateurs de logements en Flandre, suivant le cahier des charges n° AWB/VS/501-5-112. Dans cette affaire, le Conseil avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, qui y a répondu dans son arrêt C-6/15 du 14 juillet 2016. Le Conseil prononce l’annulation pour deux motifs. Tout d’abord, le Conseil conclut que l’autorité n’établit pas que la méthode d’évaluation choisie ne pouvait pas, pour des raisons démontrables, être fixée avant l’ouverture des offres, si bien que le principe de transparence invoqué a été violé. Il s’avère en outre, selon le Conseil, que la méthode d’évaluation choisie a posteriori par l’autorité a également modifié la pondération relative des critères d’attribution. Dès lors, la fixation a posteriori de cette méthode d'évaluation des offres par la partie adverse est irrégulière; cette méthode aurait dû être publiée préalablement dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. (28/11/2017) |