Archives 2017
Etudiants en médecine et en dentisterie. Examen d’entrée et concours d’accès1. Examen d’entrée. Rejet de plusieurs demandes de suspension d’extrême urgence
Par plusieurs arrêts, notamment les arrêts n°s 239.491, 239.503, 239.507, 239.511, 239.512 et 239.514 du 24 octobre 2017, le Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension introduites par des étudiants ou candidats étudiants en médecine ou en dentisterie, qui ont échoué à l’examen d’entrée organisé en septembre 2017.
À l’inverse d’un concours à l’issue duquel un étudiant doit non seulement réussir les épreuves mais également être classé en ordre utile, la réussite de l’examen « capacitaire » est acquise dès que sont atteints les seuils de réussite fixés. Au terme d’une analyse faite en extrême urgence, le Conseil d’État a considéré qu’aucun des moyens invoqués dans ces affaires n’était sérieux. Il a notamment rejeté les arguments mettant en cause le principe même de l’examen d’entrée, organisé lors d’une session unique, de même que les seuils de réussite fixés et les modalités d’évaluation des épreuves par le jury de l’examen, parmi lesquelles était visée la pénalité prévue en cas de réponse incorrecte au QCM. Il a également jugé que, dans les limites du contrôle de légalité qui est le sien, ni la difficulté excessive de l’examen de physique ni la non-pertinence de l’épreuve tendant à tester l’empathie des candidats ne sont établies à suffisance.
En l’absence de « doute sérieux » d’inconstitutionnalité de la législation décrétale, le Conseil d’État n’a pas jugé utile, à ce stade, d’interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel, comme sollicité par les parties requérantes.
2. Concours d'accès aux études de médecine et de dentisterie : suspension de décisions individuelles
Par ses arrêts 239.509 et 239.510 du 24 octobre 2017, le Conseil d’État suspend les décisions de ne pas classer en ordre utile des étudiants ayant présenté le concours d’accès à la suite du cycle d’études en sciences médicales et en sciences dentaires. Ces étudiants ont demandé la suspension du refus d’attestation d’accès. Le Conseil d’État a décidé que les quotas de la Communauté française, limitant l’accès à la suite du cycle d’études en sciences médicales et en sciences dentaires pour les étudiants, inscrits en première année durant l’année académique 2016-2107, ne sont pas justifiés parce qu’aucun quota fédéral n’est fixé pour les diplômés en sciences médicales pour l’année 2022, ni pour les diplômés en sciences dentaires pour l’année 2021. Le Conseil d’État suspend ainsi les refus d’attestations d’accès et pose des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.
(24/10/2017) |
Conseil d'État