Archives 2017
Accès des communes aux dossiers fiscaux relatifs à leurs recettesPar six arrêts n° 239. 399, 239.400, 239.401, 239.402, 239.403 et 239.404 du 13 octobre 2017, le Conseil d’État a annulé des décisions de l’administration fiscale fédérale refusant de communiquer à des communes les documents qui ont justifié des dégrèvements de précompte immobilier entraînant la diminution des additionnels communaux à ce précompte. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que ces additionnels sont des impôts communaux que l’État perçoit pour le compte des communes, et que celles-ci peuvent lui demander de rendre compte de la manière dont il s’est acquitté de cette mission. Étant directement intéressées par les décisions de dégrèvement, les communes ne sont pas des tiers auxquels les agents du fisc pourraient opposer le secret professionnel auquel ils sont tenus. Selon le Conseil d'Etat, l’accès au dossier fiscal relatif au dégrèvement doit permettre aux communes intéressées de s’assurer de la régularité des dégrèvements. (13/10/2017) |