Archives 2017
La commune de Haaltert n’est pas structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 238.870 du 24 juillet 2017, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Haaltert du 13 juillet 2017 d’engager la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins. Le Conseil d’État juge qu’il n’apparaît pas de prime abord que le conseil communal a constaté plus tôt, le 27 mars 2017, à juste titre, que la commune était structurellement ingouvernable au sens spécifique de l’article 47bis du décret communal. (24/07/2017) |