Archives 2008
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONETAnja SAVONET a demandé la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 15 septembre 2008 qui ordonne au directeur du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux, de mettre fin avec effet immédiat à toute mise en oeuvre de l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 octroyant à la requérante l'échelle de traitement A21 à partir du 1er septembre 2007.
L'arrêt n° 186.980 du 9 octobre 2008 rejette cette demande. Le Conseil d'État considère que la requérante n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation justifiant le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence. Le Conseil d'État constate, plus spécialement, que la requérante, manifestement, n'apporte pas la preuve qu'une suspension de la décision attaquée qui serait prononcée suivant la procédure de suspension ordinaire prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, interviendrait trop tard pour remédier au préjudice grave difficilement réparable qu'elle invoque. (09/10/2008) |