Archives 2017
La commune de Putte structurellement ingouvernable. Arrêt définitifEn 2014 et en 2015, invoquant l'impossibilité structurelle de gouverner la commune, le conseil communal de Putte a par trois fois décidé d'engager la procédure de désignation d'un nouveau collège des bourgmestre et échevins. À la requête du bourgmestre, la décision a été suspendue à deux reprises, pour ensuite être retirée.
L'arrêt n° 231.577 a rejeté la demande du bourgmestre d'également suspendre la troisième décision, en attendant qu’il soit statué sur le recours en annulation dirigé contre celle-ci.
L'arrêt n° 238.692 du 27 juin 2017 a maintenant rejeté le recours en annulation. (07/07/2017) |