Archives 2017
Caisse enregistreuse- horeca- amendes- annulationPar son arrêt n° 237.674 du 16 mars 2017, le Conseil d'Etat annule la décision TVA n° E.T.127.190 du 26 novembre 2014 qui, dans le prolongement d'une précédente décision, apportait certaines précisions quant à l'introduction du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. (12/04/2017) |