Archives 2017

Les avis du Conseil d'État désormais publiés

Jusqu'à présent, les avis de la section de législation du Conseil d’Etat ne faisaient pas l’objet d’une publication systématique. Ils demeuraient confidentiels et seul le ministre compétent décidait de leur communication éventuelle à des tiers. Certains types d'avis étaient toutefois déjà publiés, comme ceux se rapportant à des avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance qui figuraient dans les documents parlementaires, mais cela représentait à peine un quart des textes. Certes, les citoyens avaient la possibilité de demander les autres avis en invoquant la loi relative à la publicité de l'administration, mais cette procédure prenait du temps.

Depuis le 1er janvier 2017, la situation a changé. La loi du 16 août 2016 prévoit en effet que le Conseil d'État assure lui-même la publication des avis qu'il donne ainsi que des textes auxquels ils se rapportent. Cette publication s'opère sur le site Internet du Conseil d'État (www.raadvst-consetat.be).

Le moment de la publication effective du projet de texte et de l'avis dépend de la nature du texte soumis pour avis et de la suite qui lui est donnée.

Si le projet de texte émanant de l'autorité fédérale, d'une communauté ou d'une région aboutit (c'est-à-dire s'il est déposé au parlement par le gouvernement en tant que projet législatif ou s’il est publié comme arrêté au Moniteur belge), l’avis du Conseil d’Etat sera mis en ligne sur son site internet, accompagné du projet de texte sur lequel il a été donné.

Dans le cas inverse, la publication n'a lieu qu'à la fin de la législature, après la dissolution de la Chambre des représentants. En ce qui concerne les communautés et les régions, l’assentiment de ces dernières est requis.

Ces mesures s'appliquent aux avis donnés à partir du 1er janvier 2017. Tous les avis rendus avant cette date devront être publiés au plus tard le 1er janvier 2019. Depuis la nouvelle année, le Conseil d'État a déjà mis en ligne les avis numéros 47.000 à 56.999, rendus entre 2009 et 2015. Cette collection sera progressivement étendue.

Afin de faciliter la recherche des avis et textes auxquels ils se rapportent, le site Internet du Conseil d'État propose plusieurs options de recherche.

Dans la pratique, la nouvelle loi implique principalement que les avis sur des projets d'arrêtés (arrêtés royaux, arrêtés du gouvernement et arrêtés ministériels) seront désormais également publiés dès que l'arrêté en question paraîtra au Moniteur belge. Cela représente près de trois quarts du nombre total d'avis donnés par le Conseil d'État. Chacun pourra donc lire à l'avenir les observations que le Conseil d'État a formulées sur ces projets d'arrêté dès qu'ils auront été publiés au Moniteur belge.

Les avis et les textes qui les accompagnent peuvent être consultés de trois façons sur le site internet du Conseil d’État (www.raadvst-consetat.be ).

On peut rechercher des avis à l’aide de la rubrique "Rechercher dans les avis" en mentionnant le numéro de l’avis ou des termes de la recherche. Celle-ci peut encore être affinée par année, par numéro, par délai dans lequel l’avis a été demandé, par type de norme et par demandeur de l’avis. En ce qui concerne les avis donnés après le 1er janvier 2017, on peut également consulter les textes qui les accompagnent.
Une deuxième possibilité consiste à consulter la liste mensuelle des avis récents (depuis le 1er janvier 2017) donnés sur des textes publiés dans le courant d’un mois donné (tant des arrêtés publiés que des projets déposés).
Une dernière possibilité de consultation passe par l'utilisation de la base de données Reflex existante du Conseil d’État (reflex.raadvst-consetat.be) qui permet, pour les textes publiés dont les avis ont déjà fait l’objet d’une publication, de consulter ceux-ci en cliquant sur le numéro de l’avis mentionné en regard des informations de base.

(21/02/2017)

22/12/2017